Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 décembre 2019

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Article R441-2

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 décembre 2019

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

Elle doit être envoyée, par lettre recommandée, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.


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