Article R143-13
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 04 juin 1999
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Le requérant, la caisse dont la décision est contestée et la caisse primaire d'assurance maladie supportent respectivement les frais d'honoraires du médecin qu'ils ont désigné en application de l'article R. 143-4.