Code de la sécurité sociale
Version en vigueur au 22 décembre 2007
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Dans les cas prévus à l'article R. 142-50, le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque aux fins de conciliation, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le tribunal a été saisi, la victime ou, le cas échéant, ses ayants droit et le représentant de la caisse de mutualité sociale agricole ou du groupement institué par l'article L. 752-14 du code rural.

Les dispositions des articles R. 142-37 à R. 142-39 sont applicables à cette procédure de conciliation.



NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.

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