Article R142-51 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 22 décembre 2007

Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-5-1)
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles R111-1 à R184-1)
  - Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités (Articles R141-1 à R147-8)
    - Chapitre 2 : Contentieux général (Articles R142-1 à R142-52)
      - Section 6 : Dispositions spéciales relatives aux procédures amiables et contentieuses en matière de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles (Articles R142-41 à R142-52)
        Sous-section 2 : Dispositions spéciales relatives aux procédures contentieuses (Articles R142-49 à R142-52)
        Article R142-49
        Article R142-50
        Article R142-51
        Article R142-52

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Article R142-51

Création Décret n°2003-846 du 29 août 2003 - art. 1 () JORF 5 septembre 2003

La forclusion ne peut être opposée à la victime que si la notification de la décision porte mention des délais et voies de recours.

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.

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