Code de la sécurité sociale
Version en vigueur au 22 décembre 2007
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Les décisions prises par le groupement institué par l'article L. 752-14 du code rural sur les réclamations mentionnées à l'article R. 142-42 ou, le cas échéant, les décisions des commissions instituées par cet article sont communiquées au préfet de région dans les conditions définies par l'article R. 152-2. Les dispositions de l'article R. 152-3 sont applicables.



NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.

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