Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2022

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Article R141-6 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2022

Modifié par Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 1
Abrogé par Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 9 (V)
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La décision de la caisse, prise à la suite de l'avis de l'expert, est exécutoire par provision, nonobstant toute contestation.


Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.

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