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Version en vigueur du 26 octobre 2001 au 10 mai 2005
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Article R131-10

Version en vigueur du 26 octobre 2001 au 10 mai 2005

Création Décret n°2001-968 du 25 octobre 2001 - art. 1 () JORF 26 octobre 2001

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.

Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents.

En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.

Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil.


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