Sous-section 2 : Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales. (Articles L756-2 à L756-3)

Les personnes exerçant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 une activité professionnelle non-salariée artisanale, industrielle ou commerciale, sont exonérées du versement de toute cotisation lorsque leur revenu professionnel ne dépasse pas un certain montant fixé par décret.