Code de la sécurité sociale
Version en vigueur au 22 décembre 2007
Naviguer dans le sommaire du code

L'allocation journalière de présence parentale est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.



Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 art. 87 XI : les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2006 pour toute demande déposée à compter de cette date. Les personnes qui bénéficient de l'allocation de présence parentale en vertu de la réglementation applicable avant cette date continuent à en bénéficier jusqu'à son terme.

Retourner en haut de la page