Article L723-6-2
Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 01 janvier 2018
Création Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 6 () JORF 27 juillet 1994
Les dispositions de l'article L. 652-6 sont applicables au régime visé au présent chapitre. Le contrôle prévu par cet article y est exercé par la Caisse nationale des barreaux français.