Code de la sécurité sociale
Version en vigueur au 22 décembre 2007
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Les prestations en nature dispensées par l'organisation de la sécurité sociale en contrepartie des services rendus par les services de santé militaires donneront lieu à annulation de dépenses au titre des chapitres budgétaires intéressés selon des modalités fixées par arrêté interministériel.



Code de la sécurité sociale L713-7 : non application.

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