Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 septembre 2023

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Article L712-2 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 septembre 2023

Abrogé par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les fonctionnaires en retraite, de même catégorie, bénéficient, ainsi que leur famille, de celles des prestations ci-dessus prévues qui sont accordées aux titulaires de pensions de vieillesse des assurances sociales.

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