Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 22 janvier 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article L641-2

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 22 janvier 2014

Création Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 87 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales assure la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux et la gestion des réserves du régime dans les conditions prévues au présent titre.


Retourner en haut de la page