Article L633-4 - Code de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 avril 2005

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L834-1)
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés (Articles L611-1 à L652-2)
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales (Articles L633-2 à L637-1)
    - Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière (Articles L633-2 à L633-11)
      - Section 1 : Organisation administrative (Articles L633-2 à L633-8)
        Sous-section 1 : Caisses nationales. (Articles L633-2 à L633-6)
        Article L633-2
        Article L633-3
        Article L633-4
        Article L633-5
        Article L633-6

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Article L633-4 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 avril 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 - art. 8 (V) JORF 1er avril 2005
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de l'union des caisses nationales et des caisses nationales par des commissaires du Gouvernement.

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