Article L612-10 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 09 décembre 2005

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L851-4)
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés (Articles L611-1 à L652-6)
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (Articles L611-1 à L616-3)
    - Chapitre 2 : Financement (Articles L612-2 à L612-13)
      - Section 3 : Recouvrement - Contrôle (Articles L612-9 à L612-11)
        Article L612-9
        Article L612-10
        Article L612-11

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Article L612-10

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 09 décembre 2005

Modifié par Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 6 () JORF 27 juillet 1994

Les articles L. 243-8 à L. 243-11 sont applicables, dans des conditions fixées par décret, au régime institué par le présent titre.

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