Article L615-16 (abrogé)
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 24 décembre 2000
Abrogé par Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 35 (V) JORF 24 décembre 2000
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Le remboursement des prestations peut subir un abattement dont le montant et la périodicité sont fixés par décret. Cet abattement peut, dans certains cas, être réduit ou supprimé.