Article L512-1
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 05 février 1995
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre.
*Nota - Code de la sécurité sociale L755-3 : dispositions applicables dans les DOM.*
*Nota : Code de la sécurité sociale L843-1 : l'article L512-1 est applicable aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.*