Article L482-3 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) (Articles L411-1 à L491-7)
  - Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application (Articles L481-1 à L482-5)
    - Chapitre 2 : Dispositions diverses et d'application. (Articles L482-1 à L482-5)
      Article L482-1
      Article L482-2
      Article L482-3
      Article L482-4
      Article L482-5

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Article L482-3

Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Un arrêté interministériel fixe les conditions d'application des articles L. 482-1 et L. 482-2.

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