Code de la sécurité sociale
Version en vigueur au 17 mai 2021
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L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre.

Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.



Code de la sécurité sociale L471-1, R471-3 : sanction.

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