Article L351-9 (abrogé)
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2016
Abrogé par LOI n°2014-40
du 20 janvier 2014 - art. 44 (V)
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Lorsque le montant de la pension est inférieur à un minimum, un versement forfaitaire unique est substitué à la pension, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.