Article L341-12
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2020
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.