Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 23 décembre 1997 au 19 décembre 2003
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Article L245-14

Version en vigueur du 23 décembre 1997 au 19 décembre 2003

Création Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 9 (V) JORF 23 décembre 1997

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article L. 136-6. Ce prélèvement est assis, contrôlé, recouvré et exigible dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la contribution visée à l'article L. 136-6.


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