Article L245-5 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 06 janvier 1988

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L162-23 à L951-16)
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses (Articles L200-1 à L283-1)
  - Titre IV : Ressources (Articles L241-1 à L245-16)
    - Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations (Articles L245-1 à L245-16)
      Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments. (Articles L245-1 à L245-5-1 A)
      Article L245-1
      Article L245-2
      Article L245-3
      Article L245-4
      Article L245-5
      Article L245-5-1 A

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Article L245-5

Version en vigueur depuis le 06 janvier 1988

Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

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