Code de la sécurité sociale
Version en vigueur au 31 janvier 2008
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Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise en particulier :

1°) la procédure de mise sous tutelle aux prestations sociales et les voies de recours, les magistrats devant, dans toute la mesure du possible, entendre le chef de famille et toutes les personnes intéressées ;

2°) les conditions d'agrément des tuteurs et du choix des délégués à la tutelle ;

3°) les conditions dans lesquelles les autorités administratives compétentes contrôlent la gestion des tuteurs aux prestations sociales et le fonctionnement des services chargés de la tutelle aux prestations sociales ;

4°) la création d'une commission départementale des tutelles ;

5°) les conditions d'élaboration par cette commission d'un budget prévisionnel annuel des tutelles et de son apurement en fin d'année.



La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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