Article L161-35-1
Version en vigueur du 17 avril 2004 au 27 juillet 2019
Création Ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004 - art. 2 () JORF 17 avril 2004
Les dispositions des articles L. 161-33, L. 161-34 et du premier alinéa de l'article L. 161-35 relatives à la transmission électronique des documents nécessaires à la prise en charge des prestations sont applicables aux prestations mentionnées au 1° de l'article L. 431-1.