Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 05 mars 2002
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Article L161-15-3

Version en vigueur depuis le 05 mars 2002

Création Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 12 () JORF 5 mars 2002

Par dérogation à toutes dispositions contraires, les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.


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