Code de la sécurité sociale

ChronoLégi

Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994

Naviguer dans le sommaire du code

Article L153-10

Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994

Création Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 18 () JORF 27 juillet 1994

L'autorité compétente de l'Etat exerce sur les organismes de sécurité sociale un contrôle destiné à évaluer l'efficacité de l'action de ces organismes et à mesurer leurs résultats au regard des objectifs fixés par eux-mêmes et par l'Etat.


Retourner en haut de la page