Article L142-9
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 08 mai 2010
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les juridictions mentionnées à l'article L. 142-2 soulèvent d'office les prescriptions prévues au présent code et au livre VII du code rural.