Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 25 décembre 2014
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Article L114-18

Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 25 décembre 2014

Création Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 129 (V) JORF 22 décembre 2006

Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.


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