Article L138-4

Code de la sécurité sociale

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 19 décembre 2003

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L951-14)
- Livre 1 : Généralités (Articles L111-1 à L182-5)
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L182-5)
    - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement (Articles L130-1 à L139-2)
      - Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique (Articles L138-1 à L138-17)
        Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique (Articles L138-1 à L138-7)
        Article L138-1
        Article L138-2
        Article L138-3
        Article L138-4
        Article L138-5
        Article L138-6
        Article L138-7

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Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 19 décembre 2003

Modifié par Loi 98-1194 1998-12-23 art. 31 I, II 1° JORF 27 décembre 1998
Modifié par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 31 () JORF 27 décembre 1998

Les entreprises visées à l'article L. 138-1 versent la contribution assise sur le chiffre d'affaires réalisé au cours de chaque trimestre civil, avant le dernier jour du trimestre suivant .

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