Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 avril 2007 au 01 janvier 2015

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Article D642-2 (abrogé)

Version en vigueur du 21 avril 2007 au 01 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 - art. 30
Modifié par Décret n°2007-582 du 19 avril 2007 - art. 1 () JORF 21 avril 2007

Le non-paiement des cotisations au régime de retraite des professions libérales institué par le 3° de l'article L. 621-3, aux échéances fixées par les statuts de la caisse ou de la section professionnelle dont relève l'assujetti, entraîne application de majorations de retard. Le taux de ces majorations est fixé par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sans qu'il puisse toutefois dépasser le taux prévu à l'article R. 243-18.


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