Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 05 février 2000 au 01 septembre 2019

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Article D542-8 (abrogé)

Version en vigueur du 05 février 2000 au 01 septembre 2019

Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
Modifié par Décret n°2000-98 du 3 février 2000 - art. 1 () JORF 5 février 2000

Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte des ressources s'appliquent dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au concubin.


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