Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 mai 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article D441-4

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 mai 2021

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La caisse régionale d'assurance maladie peut décider le retrait de l'autorisation de tenue d'un registre pour l'une des raisons suivantes :

1°) tenue incorrecte du registre ;

2°) disparition des conditions d'octroi ;

3°) refus de présentation du registre :

a. aux agents de contrôle des caisses primaires et régionales d'assurance maladie ;

b. aux agents de l'inspection du travail ;

c. à la victime d'un accident consigné au registre ;

d. au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut de l'existence de ce dernier, aux délégués du personnel.

La caisse régionale notifie à l'employeur sa décision motivée de retrait de l'autorisation.


Retourner en haut de la page