Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur du 16 mai 2007 au 25 septembre 2007
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Article D241-15

Version en vigueur du 16 mai 2007 au 25 septembre 2007

Création Décret n°2007-969 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 241-16, dès lors que les sommes versées aux arbitres et juges, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais professionnels au sens du troisième alinéa de l'article L. 242-1, excèdent la limite prévue au premier alinéa de l'article L. 241-16, la fédération sportive ou la ligue professionnelle qu'elle a créée en application des dispositions de l'article L. 132-1 du code du sport remplit les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 241-16 du présent code.


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