Code de la santé publique
Version en vigueur au 13 juillet 1975
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Article L761-22

Création Décret 75-626 1975-07-11 ART. 1 JORF 13 juillet 1975

Toute personne physique ou morale passant avec un directeur ou directeur adjoint de laboratoire ou une société exploitant un laboratoire un contrat ou avenant mentionné aux articles L. 761-4 et L. 761-5 doit le faire par écrit ; le refus de rédaction d'un écrit du fait du contractant est puni d'une amende de 3.000 à 40.000 F.

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