Code de la santé publique
Version en vigueur au 13 juillet 1975
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Article L761-20

Création Décret 75-626 1975-07-11 ART. 1 JORF 13 juillet 1975

Quiconque ne se soumet pas au contrôle institué par l'article L. 761-14 ou fait obstacle aux fonctions des inspecteurs mentionnés à l'article L. 761-13 est passible des peines prévues à l'article L. 761-18.

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