Code de la santé publique
Version en vigueur au 13 juillet 1975
Naviguer dans le sommaire du code

Article L761-19

Création Décret 75-626 1975-07-11 ART. 1 JORF 13 juillet 1975

Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 761 sont punies d'une amende de 2.000 à 20.000 F.

Retourner en haut de la page