Code de la santé publique
Version en vigueur au 13 juillet 1975
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Article L761-18

Création Décret 75-626 1975-07-11 ART. 1 JORF 13 juillet 1975

Les infractions aux dispositions des articles L. 756, L. 761-1 et L. 761-2 et des alinéas 2 et 3 de l'article L. 761 sont punies d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 2.000 à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

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