Code de la santé publique
Version en vigueur au 13 juillet 1975
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Article L761-17

Création Décret 75-626 1975-07-11 ART. 1 JORF 13 juillet 1975

Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 757 et aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 760 sont punies d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 2.000 à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas d'infraction au premier alinéa de l'article L. 757, le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation du matériel ayant servi à l'activité illégale ainsi que la fermeture du laboratoire.

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