Code de la santé publique
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Version en vigueur du 13 juillet 1975 au 02 août 1991
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Article L761-13

Version en vigueur du 13 juillet 1975 au 02 août 1991

Création Décret 75-626 1975-07-11 ART. 1 JORF 13 juillet 1975

Le contrôle des laboratoires est assuré par les médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé et par l'inspection générale des affaires sociales.

Il est institué, en outre, un contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale, dont les modalités sont fixées par décret.


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