Article L609 (abrogé)
Version en vigueur du 30 mai 1975 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Création Loi 75-409 1975-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1975
On entend par préparation extemporanée toute préparation qui n'est pas faite à l'avance.