Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 22 juin 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article L489 (abrogé)

Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Modifié par Décret 60-665 1960-07-04 art. 1 JORF 9 juillet 1960

Seules les personnes munies du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute institué par l'article L. 488 du Code de la santé publique peuvent porter les titres de masseur-kinésithérapeute, de gymnaste médical ou de masseur, accompagnés ou non d'un qualificatif. Les qualificatifs et leurs conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.

Retourner en haut de la page