Article L355-22 (abrogé)
Version en vigueur du 31 juillet 1987 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Création Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 29 () JORF 31 juillet 1987
La définition de la politique de lutte contre l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine appartient à l'Etat.