Code de la santé publique

Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1998

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Article L12 (abrogé)

Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 02 juillet 1998

Abrogé par Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998

La déclaration à l'autorité sanitaire de tout cas de l'une des maladies déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 11 ci-dessus est obligatoire, d'une part pour tout docteur en médecine qui en a constaté l'existence, d'autre part pour le principal occupant, chef de famille ou d'établissement des locaux où se trouve le malade et, à son défaut, dans l'ordre ci-après : pour le conjoint, l'ascendant le plus proche du malade ou toute autre personne résidant avec lui ou lui donnant des soins.

Les causes de tout décès dû à l'une des maladies figurant sur la liste prévue à l'article L. 11 ci-dessus doivent être déclarées à l'autorité sanitaire dans les conditions prévues à l'alinéa précédent du présent article.





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