Code de la santé publique

Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 08 janvier 1986

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Article L1

Version en vigueur du 07 octobre 1953 au 08 janvier 1986

Dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique, d'établir un règlement sanitaire applicable à toutes les communes du département.

Ce règlement est établi sur la proposition du directeur départemental de la santé et après avis du conseil départemental d'hygiène.


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