Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 27 avril 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article L5436-2 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 27 avril 2007

Abrogé par Ordonnance 2007-613 2007-04-26 art. 28 3° JORF 27 avril 2007

Toute infraction en matière de publicité des produits mentionnés à l'article L. 5136-1 est punie selon les dispositions des articles L. 5422-1 à L. 5422-6, du 3° de l'article L. 5422-11 et des articles L. 5422-15 et L. 5422-16.

Retourner en haut de la page