Article L5222-4
Version en vigueur du 03 mars 2001 au 31 juillet 2022
Création n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 3 () JORF 3 mars 2001
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article L. 5222-3.
Création n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 3 () JORF 3 mars 2001
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