Article L513-10-4
Version en vigueur du 11 août 2004 au 26 février 2014
Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 149 () JORF 11 août 2004
Les modalités d'application du présent chapitre et les règles relatives à la composition ainsi que les exigences de qualité et de sécurité des produits de tatouage sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.