Article L4424-1

Code de la santé publique

Version en vigueur au 21 juillet 2014

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6432-2)
- Quatrième partie : Professions de santé (Articles L4011-1 à L4443-6)
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (Articles L4411-1-1 à L4443-6)
    - Titre II : Iles Wallis et Futuna (Articles L4421-1 à L4424-4)
      - Chapitre IV : Dispositions pénales. (Articles L4424-1 à L4424-4)
        Article L4424-1
        Article L4424-2
        Article L4424-3
        Article L4424-4

Les dispositions du titre VI du livre Ier de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions des articles L. 4424-2 à L. 4424-3.

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Chapitre IV : Dispositions pénales. (Articles L4424-1 à L4424-4)

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