Article L4422-11 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2003 au 18 février 2017
Abrogé par Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 18
Modifié par Ordonnance n°2003-166 du 27 février 2003 - art. 6 () JORF 1er mars 2003
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le second alinéa de l'article L. 4232-12 est ainsi rédigé :
"Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer détermine la liste des pièces qui doivent être jointes à toute demande d'inscription."